Date de la dernière mise à jour : Le 01/11/2023
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Plateforme de Réservation, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de Goldenresa, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros €, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIRET 910445949, dont le siège social est situé Rue de la Piété, 97200 Fort de France.
1. Objet des conditions générales
La Plateforme de Réservation met en relation des Restaurateurs, souhaitant proposer leurs cartes et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Restaurateurs.
L’Utilisateur, à savoir le Restaurateur et le Client, est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via l'acceptation des CGU de la Plateforme. D’autre part, le Restaurateur et le Client sont liés par un contrat de prestation aux termes des présentes CG, acceptées par ces derniers.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation par l’Utilisateur des présentes CG et des CGU de la Plateforme.
2. Définitions
Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.
« CG » : désigne les présentes conditions générales.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Réservation.
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des services.
« Restaurateur(s) » : désigne toute personne physique ou établissement accomplissant des services de restauration (débits de nourriture ou boisson).
« Site » ou « Plateforme » : désigne les sites Goldenresa.fr ou Goldenresa.com / ou application.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site, plateforme ou l’application, à savoir les Clients et les Restaurateurs.
3. Contenu et établissement du présent contrat de la Plateforme de Réservation
3.1. Généralités :
Le contrat de la Plateforme de Réservation établi entre le Restaurateur et le Client consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre un Restaurateur proposant des services et produits et un Client souhaitant en bénéficier.
Le Client bénéficie de services de restauration effectuées par un Restaurateur autorisé à proposer des services et produits, conformément à la demande de réservation formulée par le Client sur la Plateforme. Le Restaurateur effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation.
3.2. Formation du contrat de prestation de services
Le contrat de la Plateforme de Réservation est établi comme suit :
a. Le Client sélectionne et remplit les champs sur la Plateforme. Le bouton « Continuer» indique l’étape suivante visant à définir les conditions d’exécution de la prestation.
b. Le Client renseigne les informations suivantes : Nom, prénom, numéro de téléphone, email, mot de passe, date, heure, nombre de personnes avec leurs nom et prénom, choix de la salle (si disponible), commande des articles sur la carte (si le client souhaite), âge, numéro de carte bancaire..
c. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Le Client clique ensuite sur payer s’il souhaite payer sur la plateforme.
d. Une fois la réservation acceptée par la plateforme, un message de confirmation de prise en compte est affiché.
e. Le Client reçoit un message de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le client dans sa demande de réservation). Une fois le paiement de la réservation effectué, la Plateforme informe le Client de la validation de son paiement et au Restaurateur la confirmation de la réception du paiement, et un engagement est alors formé entre le Restaurateur et le Client.
Le client qui fait une réservation au-delà des 24h, reçoit 24h avant le jour, un rappel par SMS.
3.3. Annulation et retard de réservation avec menu et paiement sut la Plateforme :
L'annulation par le Restaurateur ou le Client postérieure à la confirmation de la réservation est soumise aux stipulations ci-après :
En cas d'annulation imputable au Restaurateur, le Client est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.
En cas d'annulation ou retard imputable au Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Tout retard ou annulation jusqu’à 30 min, doit être signalé, afin que le Restaurateur s’arrange avec son planning et c’est uniquement dans ce cas, que la totalité de la somme pourra être remboursée, sans signalement de la part du Client, 20% de la somme est conservée pour dédommagement, avant le remboursement de la somme versée.
- Au-delà de 30min de retard, la réservation est automatiquement annulée et 20% de la somme est conservée pour dédommagement avant le remboursement de la somme versée.
3.4. Stipulations du contrat de prestation :
a. Le Client doit fournir au Restaurateur par l’intermédiaire de la Plateforme, toutes les informations nécessaires pour l’exécution de sa réservation, ce afin de faciliter une mise en œuvre agréable et efficiente pour la réservation.
b. Le Restaurateur est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux stipulations du présent contrat de prestation.
4. Conditions financières
La Plateforme n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Restaurateur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Restaurateur s'oblige à restituer à la Plateforme à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. Les sommes reçues par la Plateforme sont déposées sur un compte virtuel sur une plateforme de paiement sécurisée. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement du Restaurateur, des Frais de Services et de T.V.A. De convention expresse, il est convenu entre le Restaurateur et le Client que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Restaurateur et le Client acceptent de répondre à toute demande de la Plateforme et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Restaurateur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.
5. Engagements et responsabilités
5.1. Engagements et responsabilités du Prestataire :
Lorsque le Restaurateur décide de proposer sa prestation Via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Restaurateur s’engage expressément à :
- Accomplir la prestation conformément à la Confirmation de Réservation.
- Accomplir la prestation dans les règles de l’art de la profession et conformément aux règles d'hygiène et usages professionnels en vigueur.
- Effectuer les prestations jusqu'à la fin dans les plus brefs délais à partir du moment où le client s’est installé où qu’il à fait son choix.
- Assumer la responsabilité qui lui incombe, en cas de faute intentionnelle ou de négligence.
5.2. Engagements et responsabilités du Client :
Lorsque le Client décide de faire une réservation via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Client s’engage expressément à :
- Fournir au Restaurateur toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre de la prestation.
- Donner la priorité aux Clients V.I.P
- Les Clients V.I.P respectent l’ordre d'arrivée des clients V.I.P précédent.
Goldenresa ne peut être reconnu responsable de tout incident survenu lors des différentes prestations entre le Restaurateur et le Client en sa qualité de simple intermédiaire.
Le Restaurateur s'engage à ne pas ternir l'image de Goldenresa, en respectant les clauses du contrat, garantie un comportement et une prestation professionnel de qualité, dans le cas contraire ou en cas de litige, Goldenresa se décharge de toutes responsabilités et les frais qui sont incombés au client ne seront pas remboursés, le Restaurateur devra prendre en charge tout remboursement dû au client, si remboursement il y a.
6. Modification et durée de validité des CG
Les présentes CG pourront faire l’objet de modifications, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les CG modifiées seront disponibles sur le Site, en indiquant la date de mise à jour. Sous réserve de stipulations particulières, les CG modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Restaurateur et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.
7. Droit applicable – Juridiction Compétente – Langue des CG
Les CG sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CG, de leur exécution ou de leur interprétation. Les CG ont été rédigées en français. Les CG s’appliquent à compter du 01/10/2023.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
8. Mentions légales
Les sites internet Godenresa.com et Goldenresa.fr sont édités par la :
- E-mail : contact@goldenresa.fr
- Téléphone :
- Directeur de la publication :
Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes :
- Nom de l’hébergeur :
- Siège social : Rue de la Piété 97200 FORT DE FRANCE
9. Objet des conditions générales d’utilisation
Toute utilisation des sites Goldenresa.com et Goldenresa.fr et application implique, au préalable, le respect de l’ensemble des stipulations des CGU et leur acceptation pleine et entière.
La Plateforme met en relation des Restaurateurs, souhaitant proposer leurs services et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de services mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Restaurateurs.
Le contrat de prestations est conclu directement entre le Restaurateur et le Client. En conséquence, la Plateforme n'exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations fournies par le Restaurateur. L’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur est lié par un contrat conclu avec la Plateforme quant à son utilisation, régi par les CGU. D’autre part, l’Utilisateur, défini ci-dessus, comme le Restaurateur et le Client, est lié par un contrat conclu avec le Restaurateur ou le Client, le cas échéant, aux termes des CG. Toute utilisation des sites Goldenresa.com et Goldenresa.fr implique, au préalable, le respect de l’ensemble des stipulations du site.
10. Description du service proposé par la Plateforme
La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser la Plateforme afin de leur donner accès à un outil de réservation, de manière flexible et dans un délai court. La Plateforme fournit aux Clients l’accès à un service de réservation auprès de Restaurateurs en mesure de répondre à leur demande de réservation. La Plateforme n'est en aucun cas tenue de faire aboutir toutes les demandes de réservations émises sur sa Plateforme. La Plateforme est seulement tenue d’adresser les demandes de réservation des Clients aux Restaurateurs. Son activité est de mettre en
relation des Clients avec des Restaurateurs dans le cadre de prestations. L’exécution concrète du contrat de prestation n’est aucunement contrôlée par la plateforme.
11. Utilisation de la Plateforme
Une fois sa demande effectuée, le client recevra juste un message de confirmation avec le récapitulatif de sa demande et le contrat d’utilisation avec la Plateforme prend effet. L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation des présentes CG et CGU, qui sont consultables sur le site ou l’application.
12. Responsabilité de la Plateforme
La prestation de service résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Restaurateur et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. La Plateforme ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de prestation entre le Restaurateur et le Client. Cela concerne notamment un manquement du Restaurateur ou du Client au moment de l’établissement du contrat qui les lient, ou un manquement lors de son exécution. A ce titre, l’exécution du contrat de prestations proposé par le Restaurateur et accepté par le Client ne saurait entraîner de responsabilité imputable à la Plateforme, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de la Plateforme ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- La communication par le Restaurateur d'informations erronées ou insuffisantes le concernant ou concernant l’exécution du contrat conclu avec le Client et ses modalités.
- L'annulation ou le changement de la prestation de service par le Restaurateur ou le Client.
- Le comportement frauduleux ou la faute du Restaurateur ou du Client avant, pendant, ou après la prestation.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la Plateforme en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Restaurateur n'est assurée par la Plateforme. Le Restaurateur a l’entière responsabilité des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires en vue d’exercer son activité en qualité de Restaurateur. Ce dernier doit être en mesure de pouvoir justifier de ces éléments auprès de la Plateforme et auprès du Client.
La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme. La Plateforme s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la Plateforme, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Plateforme ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts.
13. Charte de bonne conduite
13.1 Charte de bonne conduite concernant le Restaurateur :
Lorsque le Restaurateur décide de proposer sa prestation via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU.
De même, le Restaurateur s’engage expressément à :
- Communiquer à la Plateforme les informations nécessaires le concernant, de nature à permettre à la Plateforme de constituer le profil du Restaurateur.
- Fournir à la Plateforme des informations exactes, et suffisamment exhaustives.
- Ne pas faire de publicité sur la Plateforme.
13.2 Charte de bonne conduite concernant le Client :
Lorsque le Client décide de réserver via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG et CGU.
De même, le Client s’engage expressément à :
- Respecter l’horaire qu’il a sélectionné sur la Plateforme.
- Avertir de tout retard ou annulation.
- Ne pas créer de complication concernant les clients V.I.P.
- Fournir à la Plateforme des informations exactes et non frauduleux
14. Protection des données personnelles
La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur.
Cette collecte de données s’effectue :
- Lorsque le Client effectue une réservation d’une prestation.
- Lorsque l’Utilisateur contacte le service client de la Plateforme.
- Lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur la Plateforme.
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par la Plateforme, à ses Utilisateurs. La Plateforme est responsable de leur traitement. L'Utilisateur est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, la Plateforme a accompli les formalités nécessaires auprès de la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :
- Email : contact@goldenresa.fr
15. Modification et durée de validité des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les fonctionnalités de la Plateforme, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
La Plateforme en informera l’Utilisateur par e-mail et publiera les CGU modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.
Les CGU modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Restaurateur et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site. La validité des CGU n’est pas limitée dans le temps.
16. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de Goldenresa. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Goldenresa. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Goldenresa. L’Utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines rappelées.
17. Droit applicable – Juridiction compétente – Langue
Les CGU sont régies par la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.
Les CGU ont été rédigées en français.